ART. 15 BIS D	N°1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1721
présenté par
Mme Le Feur, M. Houlié, M. Anglade, M. Causse, M. Fait, M. Frébault et M. Balanant
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ARTICLE 15 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen en commission du projet de loi de simplification de lavie économique a permis l’ajout de cet article 15 bis D, qui a pourobjectif “d’assouplir le dispositif de Zéro artificialisationnette” en supprimant l’objectif national intermédiaire de réductionde moitié de l’artificialisation sur la période2021-2031. 
La loi “ZAN” de juillet 2023 prévoit en effet une réduction demoitié de consommation foncière d’Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à ladécennie précédente. 
 
Alors que des travaux portant sur les dispositionsd’artificialisation, tant à l’Assemblée, par une missiond’information visant à faciliter la mise en application du ZAN etl’accompagnement des communes, que par l’examen actuel par leparlement de la PPL dite TRACE (Trajectoire de réduction del’artificialisation concertée avec les élus locaux), il semblecontre-productif d’accélérer les travaux et les réflexionsactuelles en introduisant dans ce projet de loi de Simplificationdes mesures portant sur cette thématique. 
Cet amendement de suppression vise donc à retirer de ce projetde loi cet article qui pose question tant sur le fond que sur laforme. Sa suppression permettrait au Parlement de se saisir del’enjeu de l’artificialisation en temps, et de conduire un travailqualitatif, plutôt que de privilégier une suppression hâtive d’undispositif voté en 2023.