ART. 15	N°1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1725
présenté par
Mme Le Feur, M. Causse, M. Fait, M. Frébault et M. Balanant
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 39 à42. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux en commission spéciale ont permis l’ajout dedispositions portant à l’article 194 de la loi portant lutte contrele dérèglement climatique et le renforcement de la résilience faceà ses effets. Y serait inscrit une possibilité pour lescollectivités d’ouvrir à l’urbanisation, dans leurs documentsd’urbanisme modifiés, des surfaces dépassant de 30% leur enveloppefoncière théorique. 
Conformément aux travaux actuellement conduits par la commissiondu développement durable, dans le cadre d’une mission surl’artificialisation ; et dans le respect des travaux parlementairessur le sujet, actuellement en réflexion dans le cadre de la pplTRACE du Sénat, cet amendement vise à supprimer ces dispositions duPJL Simplification, afin de permettre un travail approfondi sur lesujet au sein d’un véhicule législatif propre.