ART. 15	N°1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1727
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, rétablir le 1°dans la rédaction suivante :
« 1° Après le 6° duIII, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« « 6° bisPour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espacenaturel ou agricole occupé par une installation de stockageutilisant la technologie des stations de transfert d’énergie parpompage n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers, dès lors que les objectifs de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie pour lesdites stations nesont pas atteints ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par leur nature, les stations detransfert d’énergie par pompage (STEP) s’implantent naturellementdans ou à proximité de fonciers naturels, agricoles ou forestiersdans la mesure où elles nécessitent un dénivelé qui constitue unetopographie naturelle non adaptée à l’urbanisation. La loi n°2021-1104 du 22/08/ 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effetsinstaure un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici2050. Si la surface d’une STEP (bassins, bâtiment technique etconduite) entre dans le calcul de l’artificialisation, cela risquede rendre impossible leur développement. En effet, à m²d’implantation équivalent, une collectivité pourrait avoir unintérêt économique plus important à consacrer ses surfaces« artificialisables » à d’autres activités. 
Les vertus environnementales desSTEP n’étant plus à démontrer, il serait paradoxal qu’uneréglementation environnementale vienne nuire au développement d’unprojet vertueux pour l’environnement. Un bassin ne peut pas avoirla même qualification en termes d’artificialisation qu’un parkingbitumé.