APRÈS ART. 20 BIS AC	N°1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°1728
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 BIS AC, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.