ART. PREMIER	N°1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1730
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 45 et 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP s’opposent à lasuppression de la Commission nationale d’évaluation du financementdes charges de démantèlement des installations nucléaires de baseet de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
La CNEF a été créée en 2006 et a pour mission de vérifierl’adéquation des provisions aux charges et pour contrôler lefinancement des charges nucléaires de long terme prévues pour ledémantèlement nucléaire, la gestion du combustible nucléaire usé etdes déchets radioactifs. Cette commission « peut demander auxexploitants communication de tous documents nécessaires àl’accomplissement de ses missions » et entendre l’autoritéadministrative qui instruit les dossiers.
Une suppression pure et simple, a fortiori d’une Commission dontle mandat renvoie à des enjeux de long terme, et sans prévoir lacréation d’une nouvelle instance ou même en questionnerl’opportunité, nous parait abusive.
Et cela d’autant plus que les dernières années ont vu passerleur lot de projets absurdes. En 2021, le Plan de Gestion desMatières et Déchets Radioactifs (PNGMRD), produit sous l’égide del’Autorité de Sûreté Nucléaire, a ennvisagé le recyclage et laréutilisation des ferrailles radioactives afin de remédier auproblème des déchets nucléaires de très faible activité (TFA),matériaux contaminés provenant essentiellement du démantèlement desinstallations nucléaires et dont la radioactivité peut s’établir àplus de 100 fois la radioactivité naturelle. Ce plan prévoyait lacréation d’un centre dédié au recyclage de ces ferrailles, puisleur réutilisation par des industries. Alors que la loi précise quetout matériau susceptible d’être radioactif doit être considérécomme un déchet nucléaire et traité comme tel, c’est-à-dire stockéet surveillé, le plan a donc prévu procéder par « dérogation ciblée» afin d’autoriser la réutilisation ces déchets radioactifs, etalors qu’il est impossible de garantir que les métaux recyclés neseront plus radioactifs ou que leur recyclage ne générera pasd’autres déchets et poussières radioactifs.
Cette “dérogation ciblée” avait permis de contourner tout débatau Parlement. En l’occurrence, conformément à l’esprit global decet article 1er, cette suppression s’inscrit elle aussi dans unevaste offensive visant à amoindrir le pouvoir représentatif desparlementaires et notamment dans leur rôle de contre-pouvoir. Eneffet, la composition de cette Commission est intrinsèquement liéaux assemblées, puisqu’elle compte à la fois les présidents descommissions de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes enmatière d’énergie ou chargées des finances, ou leur représentant etdes personnalités qualifiées désignées à parité par l’Assembléenationale et par le Sénat, en plus de personnalités qualifiéesdésignées par le gouvernement.
Nous refusons de telles méthodes. Pour ces raisons nousproposons le rétablissement de cette Commission.