ART. 17	N°1732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1732
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 17
Rétablir ainsil’alinéa 13 :
« IVter. – Après le cinquième alinéa del’article L. 2125‑4 du code général de la propriété despersonnes publiques, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« De même, pour les besoins decouverture en services mobiles, une collectivité territoriale ou ungroupement de collectivités peut admettre le titulaire d’uneconvention d’occupation du domaine public mentionnée à l’articleL. 45‑9, L. 46, L. 47 ou L. 47‑1 du code despostes et des communications électroniques, à se libérer de tout oupartie des sommes exigibles pour la durée de la convention qui luia été accordée, sous réserve que cette convention précise lemontant et les modalités de paiement de la redevancedue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement desredevances dues par les opérateurs d’infrastructures detélécommunications aux collectivités territoriales leur accordantune autorisation d’occupation du domaine public. Un telencaissement n’est aujourd’hui possible qu’après émission d’untitre de recette par les collectivités territoriales, les pluspetites d’entre elles n’étant pas toujours au courant qu’ellespeuvent bénéficier d’une redevance auprès des opérateursd’infrastructures de télécommunications. Par conséquent, cesderniers provisionnent parfois des sommes importantes dansl’attente de l’émission des titres de recette.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des villes etcollectivités pour les communications électroniques etl’audiovisuel.