ART. 17	N°1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1733
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 9,après le mot :
« convention »
insérer les mots :
« ou, si ce contrat ou cetteconvention a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loin° du de simplification de la vie économique, sans avoirencore pris effet, avant ladite prise d’effet ».
II. – Au mêmealinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« emplacement »
insérer les mots :
« n’accueillant plus oun’ayant pas déjà accueilli une telle infrastructure et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforcel’effectivité du dispositif prévu au IV de l’article 17.
Il prévoit que les maires sont bieninformés de l’existence des contrats et conventions conclus avantl’entrée en vigueur du texte, mais qui n’ont pas encore pris effet.Certains contrats portant sur des emplacements accueillantactuellement des infrastructures de téléphonie mobile ont en effetété conclus en avance de phase par rapport à l’échéance du contratactuellement en vigueur et ne prendront effet que dans plusieursmois, voire plusieurs années. Il est donc essentiel de veiller à ceque les maires et présidents d’EPCI concernés soient bien informésde la conclusion de ces contrats ainsi que de l’engagement d’unopérateur mobile d’exploiter cette infrastructure. Une tellegarantie permettrait de mieux prévenir la survenance de nouvelleszones blanches de téléphonie mobile dans les prochaines années.
L’amendement tend également àclarifier la rédaction du dispositif en remplaçant la notiond’« emplacement destiné à accueillir une nouvelleinfrastructure » par celle, plus précise,d’ « emplacement n’accueillant plus et n’ayant pas déjàaccueilli une telle infrastructure et destiné à en accueillir unenouvelle ».
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des villes et collectivités pour les communicationsélectroniques et l’audiovisuel.