ART. 17	N°1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1735
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 14 et 15 lestrois alinéas suivants :
« V. – À titre expérimentaljusqu’au 31 décembre 2030, par dérogation à l’article L. 121‑8du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivageet au-delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite hautedu rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieursdésignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code del’environnement, l’implantation d’installations radioélectriquessoumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale desfréquences, et des équipements nécessaires à leur fonctionnementest autorisée par le maire ou le président de l’établissementpublic intercommunal compétent pour délivrer le permis deconstruire ou se prononcer sur la déclaration préalable, après avisconforme de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites.
« Les communes littorales etles établissements publics intercommunaux dont tout ou partie duterritoire est situé dans une zone où aucun service mobile n’estdisponible mentionnée à l’article L. 34‑8-5 pourront présenterleur candidature à cette expérimentation après délibérationfavorable de leur organe délibérant.
« La liste des communeslittorales et des établissements publics intercommunaux participantà cette expérimentation sur la base du volontariat est fixée par undécret pris après avis du Conservatoire de l’espace littoral et desrivages lacustres. Au plus tard le 1er septembre 2030,le Gouvernement transmet au Parlement un bilan de cetteexpérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àautoriser temporairement, à titre expérimental, l’installationd’ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoireslittoraux en discontinuité des espaces urbanisés, avec des communesou des EPCI volontaires.
La demande en couverture mobile surles communes littorales est une réalité incontournable qui doitêtre prise en considération. Néanmoins, il convient de tenir compteaussi de la fragilité et de la diversité des situations existantsdans ce patrimoine, qui justifie une protection particulière.
Afin tant de tenir compte de la volonté particulière de chaquecommune que de pouvoir tirer des enseignements adaptés aux méthodesd’implantation de ces infrastructures, il est proposé de mettre enœuvre une expérimentation limitée dans le temps pour inciterl’ensemble des parties prenantes (élus, opérateurs, …) à trouverles moyens les plus adaptés sur ces territoires. Un bilan devraêtre dressé avant la fin de ladite expérimentation pour éclairer lelégislateur sur l’avenir d’un tel dispositif. 
L’avis conforme de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites serasystématiquement requis avant chaque implantation.
Une consultation du conservatoire de l’espace littoral et desrivages lacustres est également prévue pour assurer la cohérenceentre les actions de prévention, de sauvegarde et de restaurationenvisagées sur l’espace littoral et d’éventuels projetsd’implantation d’infrastructures.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des villes et collectivités pour les communicationsélectroniques et l’audiovisuel.