ART. 17	N°1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1736
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 6,rétablir le 1° A et le 1° B dans la rédactionsuivante :
« 1° A Après le9° du II de l’article L. 32‑1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« 9° Le respect par lesopérateurs de communications électroniques de leurs obligations enmatière de partage d’infrastructures ; »
« 1° B Le II del’article L. 34‑9‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéadu B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il estjustifié de la transmission du dossier d’information dans le cadredu dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de ladéclaration préalable. » ;
« b) Le secondalinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques etopérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à unesolution de partage de site ou de pylône. » ;
« c) La secondephrase du D est ainsi modifié :
« – au début, lesmots : « Dans les zones rurales et à faible densitéd’habitation et de population définies par un décret pris aprèsavis de l’Autorité de régulation des communications électroniques,des postes et de la distribution de la presse, » sontsupprimés ;
« – les mots :« également, pour information et à la demandedu maire, » sont supprimés. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le 1° A est applicable auxdossiers d’information transmis à compter de la publication de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On assiste depuis quelques annéesun peu partout sur le territoire, à la prolifération d’antennesrelais, sites et pylônes. Ce phénomène s’inscrit bien sûr dans lecadre de l’amélioration de la couverture numérique du territoire,mais la multiplication des antennes, souvent due à lanon-mutualisation des infrastructures passives, porte atteinte à laqualité du paysage et suscite surtout des mécontentements et descraintes chez les particuliers, riverains, voisins, habitants.
En l’état actuel du droit, leurimplantation échappe au contrôle des élus locaux. Le Maire ne peutpas s’opposer à l’installation d’une antenne relais au titre de sespouvoirs de police administrative générale. Les modalitésd’implantation et éventuelles mesures de protection du publiccontre les effets des ondes qu’elles émettent relèvent d’une policespéciale confiée à l’ARCEP, à l’ANFR et au ministre chargé duNumérique. 
Le Maire ou le Présidentd’intercommunalité est seulement destinataire d’un dossierd’information en mairie (DIM) un mois avant le dépôt de la demanded’autorisation d’urbanisme, et même si l’implantation est soumise àla délivrance d’une autorisation d’urbanisme par le maire, sesmarges de manoeuvre restent limitées. L’examen éclairé par le Maireou le Président d’intercommunalité des documents nécessaires àl’installation ou la modification substantielle d’un siteradioélectrique souffre d’une dispersion préjudiciable desprocédures.
La mutualisation desinfrastructures passives permettrait de limiter le nombred’implantations nouvelles. Or, comme le prévoit le Code des posteset des communications électroniques, les opérateurs sont seulementincités à le faire, sans que les maires des communes concernéesaient les moyens d’agir pour rationaliser lesimplantations. 
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité de la mutualisation de ces implantations enrenforçant les règles prévues au code des postes et communicationsélectroniques (CPCE) tant au niveau des objectifs du régulateur quedes moyens de contrôle de la part des élus locaux, en simplifiantle contrôle des pièces nécessaires et à en renforcer l’effectivitépar la justification de la transmission préalable du dossierd’information lors du dépôt de la demande d’autorisationd’urbanisme ou de la déclaration préalable et en justifiant pourl’ensemble des communes du non-recours à la mutualisation dès ledépôt du dossier d’information.
Est ainsi complétée la liste desobjectifs généraux de la régulation par l’ARCEP, énumérés àl’article L.32-1 du CPCE, afin d’y ajouter le principe du respectdes exigences en matière de partage d’infrastructure, et conforterl’obligation faite aux opérateurs de privilégier des solutions departage de sites et de pylônes radioélectriques.
Et modifiée l’article L.34-9-1 duCPCE afin :
- de systématiser dans le dossier d’information du maire (DIM) lajustification du non recours à la mutualisation (sans que le Mairen’ait à formuler explicitement une demande en ce sens), etd’étendre son champ à l’ensemble du territoire (et non plus auxseules zones rurales et peu densément peuplées) ;
- d’étoffer le DIM en renvoyant à un arrêté le soin dedétailler les éléments techniques, opérationnels et économiquespouvant justifier le non recours à la mutualisation, ainsi quel’évaluation des aspects environnementaux.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des villes et collectivités pour les communicationsélectroniques et l’audiovisuel.