ART. 17	N°1737 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1737 (Rect)
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 17
Rétablir leIV bis de l’alinéa 13 dans la rédactionsuivante : 
« IV bis. – L’article L. 2241‑1du code général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Toute cession d’immeubles oude droits réels immobiliers par une commune ayant pour objetl’édification ou l’exploitation d’une infrastructure d’accueild’éléments d’un réseau d’accès radioélectrique au sens del’article L. 32 du code des postes et communicationsélectroniques est soumise à l’avis de l’autorité compétente del’État. Le conseil municipal délibère au vu de cet avis, réputédonné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine decette autorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes, et notamment les pluspetites, sont désormais fréquemment l’objet de propositions d’achatde terrains publics pouvant accueillir des sites radioélectriquesou en accueillant déjà dans le cadre d’une location.
Certaines de ces propositions se font dans des conditionsanormalement basses et nombre de maires, ne disposant pas desmoyens et compétences nécessaires pour contrer ces demandes, sontsous la contrainte d’accepter ces exigences pour éviter une rupturede la couverture mobile sur leur territoire.
Les intercommunalités peuvent quant à elles s’appuyer sur lesautorités compétentes de l’État pour pouvoir apprécier la réalitédes conditions financières proposées, du fait des dispositions del’article L. 5211-37 du code général des collectivitésterritoriales.
Cet amendement propose de faire bénéficier les communes du mêmerégime, au seul titre des installations radioélectriques.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des villes et collectivités pour les communicationsélectroniques et l’audiovisuel.