APRÈS ART. 21 TER	N°1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1738
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 311‑10‑1-1du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-2ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10‑1-2. – Pour les procéduresde mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 pour laconstruction et l’exploitation d’installations de productiond’énergie renouvelable en mer, le délai entre la date limite dedépôt des candidatures et la date limite de notification du cahierdes charges final est fixé à cinq mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe une datecible de notification du cahier des charges aux candidats qualifiéspour des procédures de mise en concurrence pour les installationsde production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages deraccordement
Les procédures de mises enconcurrence pour la construction et l’exploitation d’installationsde production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages deraccordement sont des procédures complexes devant être menées demanière efficace et rapide, afin de permettre la réalisation desprojets dans les délais impartis. Un délai trop long entre la datelimite de dépôt des candidatures et la date limite de notificationdu cahier des charges final peut alors entraîner des retards dansla réalisation des projets et in fine dans la transitionénergétique.
Le présent amendement vise àdéfinir un délai de cinq mois entre la date limite de dépôt descandidatures et la date limite de notification du cahier descharges final pour les procédures de mises en concurrence pour laconstruction et l’exploitation d’installations de productiond’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages deraccordement.
Cet amendement a été travaillé avecFrance renouvelables.