APRÈS ART. 17 BIS	N°1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1739
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑10‑3 du codede l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le rapport final des étudesenvironnementales est mis à la disposition des lauréats au momentde l’attribution. Dans le cas où ce rapport est remisultérieurement à la date prévisionnelle établie par le cahier descharges, les dates prévues par le cahier des charges pour laréalisation du projet sont reportées du nombre de jours écoulésentre la date prévisionnelle et la date effective de remise durapport final. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliterl’accès des lauréats des appels d’offres à l’intégralité desinformations environnementales nécessaires à la réalisation del’étude d’impact intégrant la demande d’autorisation dulauréat. 
Il prévoit donc, dans le cadre desappels d’offres des projets éoliens en mer, une mise à dispositiondes études environnementales dès la décision d’attribution deslauréats des appels d’offres éoliens en mer. 
Pour ne pas retarder la bonneréalisation et consolidation du dossier d’autorisation que lelauréat doit constituer postérieurement à la décisiond’attribution, ces informations doivent être accessibles le plusrapidement possible et sans délai. 
Cet amendement est inspiré destravaux du syndicat des énergies renouvelables.