ART. 23 BIS	N°1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1741
présenté par
M. Fournier
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer desalinéas qui visent à modifier profondément la composition ducollège de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL).
 
Le collège de la CNIL est composé de 4 parlementaires, 6 juges, 2membres du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), duprésident de la Commission d’accès aux documents administratifs(CADA) et de 5 personnalités qualifiées (2 nommées par lesassemblées parlementaires, 3 par le gouvernement). L’amendementadopté prévoit que les 5 personnalités qualifiées devraientdésormais obligatoirement provenir d’entreprises privées, alors quele texte actuellement en vigueur prévoit qu’elles le soient enraison de leur connaissance du numérique et des questions touchantaux libertés individuelles.
 
L’adoption définitive de cette disposition priverait ainsi la CNILde profils indispensables à sa mission, en particulier descientifiques spécialisés en informatique et en intelligenceartificielle, issus de nos instituts de recherche.
Actuellement, l’adoption de cetamendement viendrait mettre fin à la présence au sein de la CNIL:
− De deux spécialistes en informatique et intelligenceartificielle, issus de l’INRIA et du CNRS ;
− D’une chercheuse en santé, professeure des universités -praticienne hospitalière (PUPH) - dont l’apport est précieux danstous les dossiers relatifs aux données de santé ;
− D’une professeure des universités spécialisée en droit desdonnées à caractère personnel.
 
La représentation du monde de l’entreprise est actuellement assuréepar les deux représentants du CESE. Les personnalités qualifiées,nommées par les assemblées et le gouvernement peuvent aussi déjàcomprendre des membres d’entreprise, bien que cela ne soit pas lecas actuellement.
 
Cette réflexion sur la composition du collège de la CNIL, devraitglobalement avoir lieu dans le cadre de l’examen du prochain projetde loi sur l’intelligence artificielle (IA), où l’attribution decompétences liées au règlement européen sur l’IA pourrait justifierde réfléchir à la composition de la Commission.