ART. 26 TER	N°1745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1745
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 26 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de permettre aux producteurs de boissons spiritueusesde vendre directement leurs produits sur les marchés.
 
Cet amendement a pour objet de supprimer l’amendement adopté enCommission spéciale permettant aux producteurs de boissonsspiritueuses de vendre directement leurs produits sur lesmarchés.
En effet, la vente de spiritueuxpourrait favoriser une consommation excessive et irresponsabled’alcool, en dehors de tout cadre réglementé : ne sont eneffet envisagés ni la mise en place d’un mécanisme de contrôle del’âge (comme pour les bars ou les restaurants), ni une formationobligatoire des débitants de boissons. Cette autorisationengendrera qui plus est des difficultés d’application desrèglementations existantes sur les horaires de vente, les zonesgéographiques, ou les exigences de sécurité.
Limiter l’accessibilité de l’alcoolest un véritable enjeu de santé publique, nous rappelons notammentque la France demeure l’un des pays dont la consommationd’alcool par habitant est la plus élevée. Elle arrive ainsi entroisième position parmi les 49 Etats suivis par l’OCDE, avec untaux de 11,4 litres d’alcool par personne de plus de 15 ans par an.L’enquête ESCAPAD de l’OFDT a mis en évidence que 86% des jeunes de17 ans déclarent avoir déjà bu de l’alcool, en faisant le produitpsychoactif le plus couramment consommé à l’adolescence. 1 jeunesur 10 déclare également boire régulièrement et 4 sur 10 déclarentune alcoolisation ponctuelle importante. Enfin, selon Santépublique France 10 % des 18-75 ans consommaient 58 % de l’alcool.Ces 10% de la population concernée représentent un publicsocialement vulnérable ou rendu vulnérable en raison de leuralcoolisation (perte d’emploi, accidents du travail…).
Cette autorisation accordée auxcommerces ambulants va donc à l’encontre des politiques deprévention des risques liés à l’alcool et des efforts pour limiterl’accessibilité à l’alcool alors que l’alcool est la deuxièmecause de mortalité évitable, qu’il est impliqué dans ledéveloppement de 200 maladies (il est notamment la deuxième causede cancers évitables après le tabac) et est responsable de 41 000morts par an. L’alcool est également le premier facteurd’hospitalisation alors même que nos urgences sont saturées etpeinent à répondre aux besoins. Enfin, l’alcool représente un coûtsocial de 102 milliards d’euros par an : faciliterl’accessibilité des spiritueux par un tel amendement ne feraqu’accroître ce coût qui pèse déjà sur la collectivité.
Pour finir, nous attirons l’attention sur le fait que les commercesfixes sont soumis à des régulations strictes : ceux-ci serontdonc désavantagés par la concurrence des commerces ambulants nonsoumis aux mêmes obligations.
 
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé etAddictions France.