APRÈS ART. 30	N°1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1746
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi,un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loirelative n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrised’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvreprivée, afin, notamment, de mieux y intégrer les enjeux liés àl’économie circulaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loiMOP qui constitue un frein au déploiement du réemploi dans le BTPet plus particulièrement du diagnostic “Produits, équipements,matériaux, déchets”.
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec lamaîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, désormais fondue dans lecode de la commande publique est une loi qui met en place, pour lesmarchés publics, la relation entre maîtrise d’ouvrage et maîtrised’œuvre.
Elle constitue une des bases dudroit de la construction publique en France. Son rôle est dedéterminer les attributions de ces deux acteurs principaux del’acte de construire dans le cadre d’une commande publique que sontla maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.
N’ayant que très peu évoluée depuisprès de quarante ans, elle empêche une mise en place sérieuse desdispositions issues de la loi AGEC et Climat &amp; Résiliencevisant à favoriser le réemploi des matériaux dans le secteur duBTP.
Les décrets issus de la loi AGEC,parus fin juin 2021 portant sur la gestion des produits,équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou dela rénovation significative de bâtiments sont venus établir desdispositions censées dynamiser la filière du réemploi, notamment enreconnaissant qu’un diagnostic de réemploi des déchets doit êtreréalisé en amont des travaux par le maître d’ouvrage. Pour cela, ildésigne un diagnostiqueur agréé pour effectuer cetteopération. 
Les professionnels du BTPidentifient ce point comme bloquant le développement d’une activitéde réemploi de matériau dans le secteur. L’outil « diagnostic » estperçu par les maîtres d’ouvrage comme une simple obligationréglementaire à satisfaire. La refonte du dispositif permettrait devaloriser cette étape comme une opportunité économique pour lemaître d’œuvre et un moyen de valoriser le marché pour le maitred’ouvrage. 
Dès la phase concours, la loi MOPbloque un potentiel travail collaboratif : le temps très limité etle niveau de rémunération ne permettent pas aux bureaux d’études des’investir suffisamment sur les sujets de fond dès cette étape.
Car cette étape a lieu avant que le maître d’œuvre ait été désignépar le maître d’ouvrage et passe à côté de l’essentiel : lacapacité d’un potentiel maitre d’œuvre à identifier les déchetsqu’il pourra mettre en valeur et à projeter une opérationéconomique dessus. D’autant plus que les diagnostiqueurs sontencore peu spécialisés dans la gestion des déchets.
Cette situation limite la volontéet la possibilité pour le maître d’œuvre de valoriser au mieux lesdéchets issus d’un chantier qui est déjà attribué et dans lequel ilcherche à limiter ses coûts.
Cet amendement est porté parl’Institut national de l’économie circulaire (INEC) et FranceUrbaine.