AVANT ART. 27	N°1753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1753
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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AVANT L’ARTICLE 27
Rédiger ainsi l’intitulé du titre XI :
« Instaurer un Test PME pour assurer une simplification durable».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe EPR soutient la mise en œuvre d’une nouvelle méthodepour mieux associer les entreprises, et principalement les pluspetites, à la création de la norme.
L’introduction d’un Test PME participe pleinement de cetteassociation. Il s’agit en effet d’un processus visant à évaluerl’impact des nouvelles normes sur les TPE-PME avant leuradoption.
L’obligation de soumettre tout nouveau texte contraignant pourles entreprises à un Test PME s’inscrit dans la lignée desrecommandations de l’OCDE, de la Commission européenne, du Conseilet du Parlement européen, et s’inspire du Test PME existant dansdes pays voisins (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suissenotamment).
Ainsi, la prise en compte ex ante de l’impact sur les entreprisesdes normes envisagées par des mises en situation réelle apparaît àmême de s’assurer que les mesures sont adaptées aux besoins et auxcapacités des TPE-PME.
Le Test PME permet ainsi de faire analyser en amont par un paneld’entreprises représentatives comment le projet de norme affecterales TPE-PME avec une évaluation qualitative et quantitative.
Le Test PME participera ainsi à dresser un bilan coûts/avantagesdes projets de norme et permettra d’apporter un éclairage auxdécideurs, Parlementaires ou Gouvernement, sur les coûts directs etindirects pour les entreprises.