ART. 25	N°1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1754
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre II dutitre V du livre VII du code de commerce est ainsimodifié :
« 1° A Aprèsl’article L. 752‑1‑2, il est inséré un article L. 752‑1‑3ainsi rédigé :
« Art. L. 752‑1‑3. – Dans le cadred’un projet de transformation d’une zone d’activité économique ausens de l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme, unesurface de vente en exploitation peut être transféréetemporairement sur un autre site sans être soumise à autorisationd’exploitation commerciale, dès lors que ce transfert n’entrainepas de changement de secteur d’activité, et dans le respectdes conditions cumulatives suivantes :
« 1° La surface de ventetransférée ne dépasse pas la surface de vente autorisée dansl’autorisation d’exploitation commerciale initiale ;
« 2° L’opérationn’engendre pas une artificialisation des sols au sens du neuvièmealinéa de l’article L. 101‑2‑1 du même code ;
« 3° Le site occupétemporairement se situe dans la même zone d’activité économique quele site bénéficiant de l’autorisation d’exploitation commercialeinitiale.
« L’autorisationd’exploitation commerciale périme si plus de trois années sesont écoulées entre la fermeture et la réouverture à la clientèledu site bénéficiaire de l’autorisation initiale.
« Le propriétaire du siteoccupé temporairement est responsable de l’organisation dudémantèlement des éventuels aménagements et constructions réaliséspour permettre l’opération de transfert temporaire de surface devente à l’issue du délai de trois ans prévu à l’avant‑dernieralinéa du présent article. » ;
« 1° L’articleL. 752‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, lemot : « voisins » est remplacé par les mots :« au sein d’un même ensemble commercial » ;
« b) Il est ajoutéun VI ainsi rédigé :
« VI. – Au sein d’unmême ensemble commercial, le déplacement de surface de vente n’estpas soumis à autorisation d’exploitation commerciale lorsque sontrespectées les conditions cumulatives suivantes :
« 1° La surface de ventedu magasin de commerce de détail réouvert est inférieure à2 500 mètres carrés ou à 1 000 mètres carrés pour lescommerces à prédominante alimentaire ;
« 2° La surface de ventetotale de l’ensemble commercial n’est pas augmentée par cetteopération ;
« 3° La réouverture dumagasin de commerce de détail n’entraîne aucune modification del’emprise au sol du bâtiment dans lequel il estsitué. » ;
« 2° Au premier alinéadu I de l’article L. 752‑17, après le mot :« affectée », sont insérés les mots : « demanière directe et significative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 25 du projetde loi dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositionsde simplification relatives à l’aménagement commercial tout enintégrant plusieurs propositions du rapporteur.
Une première disposition vise à permettre le déplacementtemporaire de surfaces de vente sans que le pétitionnaire soit tenude déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitationcommerciale.
Une seconde disposition vise à simplifier la réorganisationinterne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert dedroits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble.
Enfin, il prévoit de modifier la définition de l’intérêt pouragir à l’encontre d’une autorisation d’exploitation commercialeafin de limiter les recours dilatoires de concurrents.