ART. 27	N°1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1757
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Boucard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 27
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’évaluation des projets deloi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises prend notamment en compte unesimulation de l’impact des normes concernées sur lesmicroentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée« test PME ».
« L’évaluation des projets detextes réglementaires ayant le même objet peut également prendre encompte un test PME.
« Les normes justifiéesdirectement par la protection de la sécurité nationale ne sont passoumises à un test PME.
« Les projets de texteslégislatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini parl’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquelsune consultation obligatoire auprès des organisations d’employeursreprésentatives au niveau national est déjà prévue ne sont passoumis à un test PME.
« Le président d’une assembléeparlementaire peut décider de soumettre à un test PME uneproposition de loi ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises, déposée par l’un des membres decette assemblée.
« Les modalités de mise enœuvre du test PME sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine consacre unchangement de méthode attendu et salué par les entreprises,notamment les TPE-PME, en instaurant un test PME obligatoire pourtoute nouvelle norme les concernant.
Ce test vise à évaluer en amont l’impact concret des textes surles petites entreprises, afin de garantir des normes plus simples,plus lisibles et proportionnées. Il repose sur une doubleévaluation – qualitative et quantitative – réalisée avec un panelreprésentatif de TPE-PME. L’objectif : éviter des chargesadministratives excessives et mieux adapter les règles aux réalitésdu terrain.
La nouvelle rédaction de l’article 27, encadre la mise en œuvredu test PME pour les projets de loi et d’ordonnance, avec unepossible extension aux textes réglementaires, et permet sondéclenchement par les Présidents des Assemblées.
Ce test PME est un outil concret au service d’une norme plusintelligente, co-construite avec les entreprises.