ART. 24	N°1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1759
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
À l’alinéa 11, après laseconde occurrence du mot : 
« bailleur », 
insérer les mots : 
« et des sommes dont celui-cipourrait être tenu, aux lieu et place du preneur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’autoriser le bailleur àdéduire du montant du dépôt de garantie, les sommes dont sonlocataire serait redevable en raison des désordres constatés dansle local commercial en fin de location, par comparaison entrel’état des lieux d’entrée et de sortie, sous réserve qu’ellessoient dument justifiées à l’aide de devis ou de toute autre piècejustificative.