ART. 15	N°1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1764
présenté par
Mme Le Hénanff
------------
ARTICLE 15
Àl’alinéa 9, supprimer les mots :
« selon des critèrestechniques objectifs et non discriminatoires définis par décret enConseil d’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un décret en conseil d’Etat permettra de définir les conditionsrelevant du caractère d’importance nationale.
 
Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur des dossiersrestreints. Par ailleurs, la situation pouvant évoluer dans lecontexte géopolitique que nous connaissons, il s’avère essentiel depouvoir garder une liberté d’appréciation. Ainsi, il apparaîtdifficile, pour ne pas dire impossible, de définir des critèrestechniques objectifs et non discriminatoires qui détermineraientpleinement l’octroi ou non du statut PINM – il importe que leGouvernement conserve une marge de manœuvre en la matière, commec’est le cas pour les PINM à caractère industriel.
 
Cet amendement vise donc en conséquence à supprimer cet ajoutde la Commission spéciale.