ART. 10	N°1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1772
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 10, qui ne visequ’à déresponsabiliser les entreprises manquant à leursobligations.
Cet article vise en creux à rendremoins dissuasives toute une série d’infractions, tels que le faitpour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, dene pas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaireles comptes annuels et le rapport de gestion, ou encore le faitpour les gérants de toute société de dissimuler un certain nombrede données dans les rapports annuels. De même pour le fait de nepas respecter le droit à la rétractation du consommateur.
Ce florilège consiste à supprimerles peines de prison rattachées à ces infractions. Pour legouvernement et le reste de la droite d’ordinaire friands desurenchère pénale, ces dernières semblent manifestement d’unesévérité inconcevable dès lorsqu’elles s’appliquent au monde del’entreprise.
En outre, et de manièreparticulièrement alarmante, cet article supprime purement etsimplement le délit d’entrave à l’audit de durabilité. Créé en 2023par transposition de la directive européenne dite “CSRD”, cetaudit, conduit par un organisme tiers indépendant ou un commissaireaux comptes, permet de collecter des éléments de preuve sur lesinformations publiées par l’entreprise en matière de reportingextra financier. Celles-ci sont en effet tenues de produire unrapport annuel sur leurs pratiques d’achat, de production etd’investissement relatives à leurs risques et impacts matériels enlien avec les questions sociales (conditions de travail sur toutela chaine de valeur, égalité de traitement, respect des droitsimpacts sur les consommateurs…) environnementales (pollution,biodiversité, climat, eau...) et de gouvernance.
En cas d’entrave à la conduite decet audit, le chef d’une entreprise concernée par le champ de cetteobligation encourt une peine maximale d’emprisonnement de cinq anset une amende de 75 000 euros. Cet article supprime, entre autres,ce délit d’entrave.
Cet article a le mérite d’êtreexplicite quant au projet réel du gouvernement et de la droite sousprétexte de “simplifier” l’économie : sous couvert de favoriser lesTPE, il s’agit d’introduire de nouveaux cadeaux aux grandesentreprises. De fait, ni les TPE ni les microentreprises ne sontconcernées directement par l’obligation de reporting créée par ladirective CSRD. Les plus gros pollueurs peuvent être sereins : ilspourront désormais refuser à l’auditeur la communication, surplace, de toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission.D’ailleurs, l’étude d’impact du gouvernement est explicite : cetarticle découle d’une demande des entreprises.
Dans son avis sur le projet de loi,le Conseil d’Etat a pointé l’insuffisance de l’étude d’impact dugouvernement à l’appui de la suppression du délit d’entrave àl’audit de durabilité, rappelant que la création de celui-ci esttrès récente. Trop pour être remis en cause.
Alors que cette directive est en cemoment-même considérablement fragilisée au niveau européen, vianotamment la proposition par la Commission du paquet “omnibus” quivise à une dérégulation tous azimuts de l’activité des grandesentreprises et à l’ouverture de nouvelles brèches dans les droitssociaux et de l’environnement, et du climat il est plus que jamaisnécessaire de protéger notre cadre national en la matière.Concernant la directive CSRD, elle réduit le nombre d’entreprisescouvertes de 80 à 85 % et supprime les normes sectorielles, quipermettent de cibler en priorité les secteurs les plus polluantstels que le secteur extractif. Cela signifie que certainesinformations essentielles pour orienter les financements vers latransition climatique juste seront perdues. Nous refusons que laFrance s’inscrive dans ce pas.