ART. 12 BIS A	N°1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1774
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP s’oppose avec force à cette tentative de réduire au silenceles collectivités et les associations qui souhaiteraient contesterue décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol,notamment pour des motifs environnementaux.
Le “socle commun”, soutenu par lereste de la droite et l’extrême-droite, a ni plus ni moinssupprimé, en commission, la possibilité pour les personnes,collectivités territoriales et associations de contester un permisde construire à moins qu’elles ne puissent démontrer que le projetautorisé affectera directement leurs conditions d’occupation,d’utilisation ou de jouissance d’un bien qu’elles détiennent ouoccupent. Et encore : ce droit s’applique uniquement si ellesdétiennent ou occupent régulièrement ce bien, ou si ellesbénéficient d’une promesse de vente, d’un bail ou d’un contratpréliminaire.
Actuellement, seules les personnesphysiques et morales autres que l’Etat, les collectivitésterritoriales ou leurs groupements ou une association doiventpouvoir démontrer un intérêt à agir qui remplisse ces critères pourformer un recours pour excès de pouvoir contre une décisionrelative à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Lescollectivités territoriales ou leurs groupements ou une associationdoivent aussi pouvoir démontrer un intérêt à agir, mais il n’estpas le même. Quoiqu’il en soi l’intérêt à agir constitue l’une desconditions primordiales de la recevabilité des recours, qui estdonc déjà encadré. Les juridictions administratives exigent aminima un intérêt propre au requérant.
Ainsi, une collectivité peut agir àl’encontre d’un permis si le projet autorisé porte atteinte auxintérêts propres de la collectivité. Concernant les associations,leur intérêt à agir est apprécié au regard de leur objet social,notamment urbanistique et environnemental.
Or, cette nouvelle rédactionconsacre une restriction sans précédent de l’intérêt à agir. Ellerestreint donc la lattitude du juge administratif et, en réalité,le droit au recours. Elle obligerait désormais toute personnephysique ou morale de pouvoir démontrer que le projet autoriséqu’elle conteste affectera directement leurs conditionsd’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien qu’elledétient ou occupe. Toute une série de recours formés par lescollectivités territoriales ou une associations à l’encontre d’unedécision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol serontde facto rendus impossibles.
On peut ainsi imaginer quel’’intérêt à agir d’une collectivité ne sera plus reconnu à laseule condition que le projet autorisé soit réalisé sur sonterritoire, y compris lorsque la commune entend contester le refusd’autoriser une société à créer une grande surface commerciale surson territoire (CE 1° et 4° s-s-r., 12 novembre 1997, n° 151821),ou lorsqu’elle souhaite contester la révision du documentd’urbanisme de la commune voisine prévoyant l’extension d’une zoneindustrielle (CE 1° et 4° s-s-r., 19 mars 1993, n° 119147).
Les associations aussi sontparticulièrement visées ici, conformément aux rêves del’extrême-droite qui a applaudi des deux mains cet article. En 2018déjà, lors de l’examen du projet de loi ELAN, celle-ci avaitcherché à les silencier davantage en supprimant une dispositionvisant à ce que les recours formés par elles soient présumés ne pastraduire un comportement abusif.
Cette offensive contre lesassociations est double : en effet, la droite a ajouté une autredisposition afin de rendre irrecevable un recours formé par uneassociation qui aurait déposé ses statuts à la préfecture d’unterritoire autre que celui concerné par le projet, condition quin’existe pas en l’état actuel du droit.
Le travail des associations seraentravée, et notamment celles dont l’objet social est la défense del’environnement et d’un site en particulier à l’échelle d’unecommune ou d’une région, ou encore les associations de riverainsd’une route dont l’objet social est la préservation del’environnement. Ne soyons pas dupes : derrière cette offensive,les associations paieront les conséquences du camouflet qu’aconstitué la décision du juge administratif sur le projetd’autoroute A69 entre Castres et Toulouse, qui ne répond pas à uneRaison Impérative d’Intérêt Public Majeur.
Pour toutes ces raisons nousappelons à la suppression de cet article.