ART. 4 SEXIES	N°1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1779
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 SEXIES
I. – Au début del’alinéa 3, ajouter les mots :
« Sans préjudice desdispositions spéciales applicables à certainsacheteurs, ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Sans préjudice desdispositions spéciales applicables à certaines autoritésconcédantes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs lapossibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales demener une procédure de commande publique pour sélectionner unpartenaire avec lequel elles créent une société à capital mixte envue d’exécuter un marché public ou un contrat de concession.
Les collectivités locales et leurs groupements ont en effet lapossibilité de constituer des sociétés d’économie mixte à opérationunique (SEMOP), créées par la loi éponyme n° 2014-744 du 1erjuillet 2014. Les SEMOP peuvent être créées en vue de la conclusionet de l’exécution d’un contrat entre au moins un actionnaireopérateur économique et une collectivité territoriale ou ungroupement de collectivités territoriales, dont l’objet est laréalisation d’une opération unique. La création d’une SEMOPconcerne de nombreux domaines : construction, logement,aménagement, pour la gestion d’un service public ou bien pour« toute opération d’intérêt général relevant de la compétencede la collectivité territoriale ou du groupement de collectivitésterritoriales », sous réserve que l’objet du contrat recouvreune des compétences de la collectivités territoriale ou dugroupement de collectivités territoriales actionnaire (I del’article L. 1541-1 du code général des collectivitésterritoriales, CGCT).
Un contrôle substantiel de la collectivité territoriale ou dugroupement de collectivités territoriales actionnaire sur lagouvernance de la SEMOP est garanti par trois éléments :
- La participation de la collectivité ou du groupement estcomprise entre 34 % et 85 % du capital ;
- La représentation de la collectivité ou du groupementactionnaire dans le conseil d’administration ou de surveillance estdéfinie dans les statuts en proportion du capital détenu ;
- Le président du conseil d’administration ou de surveillanceest un représentant de la collectivité ou du groupement actionnaire(III de l’article L. 1541-2 du CGCT).
L’intention du législateur n’est pas de remettre en cause lerégime juridique des SEMOP, mais de créer dans le code de lacommande publique une disposition consacrant la possibilité pourtous les pouvoirs adjudicateurs (ou entités adjudicatrices) derecourir à un partenariat public-privé institutionnalisé. Cerecours au partenariat public-privé institutionnalisé s’effectuedans les conditions prévues par les dispositions législatives ouréglementaires applicables à chaque pouvoir adjudicateur (ou àchaque entité adjudicatrice).
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser la rédaction del’article 4 sexies du projet de loi en précisant que les acheteursou les autorités concédantes concluent un partenariat public privéinstitutionnalisé dans le respect des règles spéciales qui leursont applicables, c’est-à-dire conformément aux dispositions duCGCT relatives aux SEMOP pour les collectivités territoriales etleurs groupements.