ART. 15	N°1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1781
présenté par
M. Boucard, M. Wauquiez, Mme Blin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 41 et 42 leshuit alinéas suivants :
« 4° Le IV est ainsimodifié :
« – à la dernière phrase des1° , 2° , 3° et 4° , les mots :« trente-neuf mois » sont remplacés par les mots :« cinq ans » ;
« – le deuxième alinéa du5° est supprimé ;
« – au 6° , lesmots : « cinq ans et six mois » sont remplacés parles mots : « dix ans » ;
« – au premier alinéa du7° et au 8° , les mots : « six ans et sixmois » sont remplacés par les mots : « quinzeans » ;
« – au second alinéa du7° , le mot : « troisième » est remplacé par lemot : « deuxième » ; 
« – le 10° estabrogé ; 
« – au 11° , lesmots : « , 9° et 10° » sont remplacés par lesmots : « et 9° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine, reprendl’objectif fixé par le Sénat dans la proposition de loi “TRACE”. Ilvise à repousser les échéances actuellement fixées pour la mise encompatibilité des documents d’urbanisme avec les objectifs deréduction de l’artificialisation des sols prévus par la loi Climatet Résilience.
Il propose ainsi de décaler les dates butoirs fixées aux années2027 et 2028, respectivement pour les schémas de cohérenceterritoriale (SCoT) et pour les plans locaux d’urbanisme (PLU(i))et cartes communales, afin de leur permettre d’intégrer de manièreplus réaliste les objectifs de réduction de la consommationd’espaces à horizon 2031 pour les SCoT et 2036 pour les PLU(i).
Par ailleurs, il permettrait aux régions qui le souhaitent deprocéder à une nouvelle modification de leur schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires (Sraddet), en prolongeant le délai actuellement prévu àl’article 194 de la loi Climat et Résilience. Ainsi, la date limitepour fixer un objectif régional de trajectoire de sobriété foncièrepourrait être repoussée du 22 novembre 2024 au 22 août 2026, afinde tenir compte des ajustements rendus possibles par les évolutionsapportées par la présente loi.