ART. 15	N°1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1783
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 300‑6‑2 ducode de l’urbanisme est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la notion de projetd’intérêt national majeur, que cet article veut étendre.
Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret déciderquels projets relèvent de cette catégorie, et sur cette base,contourner les règles d’urbanisme et le droit environnemental.
Ce passe-droit doit être supprimé.