ART. PREMIER	N°1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1789
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP s’opposent à lasuppression de la CSNP.
Les suppressions hasardeuses qui jalonnent cet article sonttoutes problématiques. Aucune étude d’impact ne vient les appuyer,et les arguments qui les sous-tendent sont plus délirants les unsque les autres. Quant à la suppression de la Commission supérieuredu numérique et des postes, elle est grave à plusieurs titres. Ils’agit de la seule instance bicamérale, permanente ettranspartisane dédiée à ce secteur. Elle inclut quatorzeparlementaires et nous offre un regard particulier sur questionsd’équité territoriale face à l’aménagement numérique du territoireet l’exacerbation de la fracture numérique en plus de disposer d’unprécieux rôle consultatif sur le réglementaire.
Le mensonge de la droite selon lequel cette commission serait undoublon par rapport à l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de la Presse(Arcep) et au Conseil national du numérique peut être facilementretourné. En effet, les membres de ces deux institutions sontdésignés par le gouvernement, contrairement à la CSNP, et leursmissions ne sont pas les mêmes.
Contrairement à ce que le gouvernement laisse entendre,l’activité de cette Commission est loin d’être anecdotiquepuisqu’elle s’est réunie plus de 130 fois au cours de la seuleannée 2023. Bien que consultative, la CNSP produit des avisintéressants, avec un budget de fonctionnement modeste. Elle anotamment produit des rapports permettant d’alimenter la réflexioncollective autour de la 5G. Son caractère bicaméral et transversallui permet d’avoir une vision stratégique, politique et globale del’aménagement numérique territorial et des postes qu’aucune autrecommission parlementaire annexe (économie, transport, etc) nepourrait mener et qui manque grandement aux acteurs publics autourdu numérique.
Cette suppression de la CNSP est un mauvais signal : elle est unmoyen d’enlever aux élus de la nation et proches de leurscirconscriptions que sont les parlementaires toute possibilité decontestation. Enfin, à l’heure où nous avons pu pleinementconstater la manière dont la crise sanitaire et les confinementsont exacerbé la fracture numérique en France, nous déplorons cettesuppression pour la réduction des inégalités et des précaritésnumériques.
Au lieu de faire disparaître la CNSP, il aurait été préférablede la réformer en la rattachant aux Assemblées parlementaires, luioctroyer des moyens suffisants, et la réformer pour mieux s’assurerdu respect de la pluralité politique en son sein. Par exemple enrendant consultatif l’avis des trois personnalités qualifiéesnommées par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et duNumérique, et en permettant que les trois personnalités qualifiéesnommées proviennent d’autres Ministères comme le Ministère desSolidarités et de la Santé, le Ministère du Travail, de l’Emploi etde l’Insertion, le Ministère de l’Éducation nationale et del’Enseignement supérieur.