APRÈS ART. 15 BIS A	N°1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1791
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 211‑2‑1 ducode de l’énergie est abrogé.
II. – À la fin du c du4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement,les mots : « ou pour d’autres raisons impérativesd’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l’environnement ; » sont supprimés.
III. – Le code de l’expropriationpour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa del’article L. 122‑1 est supprimé ;
2° L’article L. 122‑1‑1est abrogé.
IV. – L’article 12 de la loin° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération desprocédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la notion raison impérative d’intérêtpublic majeur (RIIPM). 
En matière d’espèces protégées, le principe est ainsi celui del’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leurhabitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve desdérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le toutassurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du 21mai 1992.
Schématiquement, une telle dérogation suppose que soient réuniestrois conditions (cumulatives, donc) :
1) il n’y a pas de solution alternative satisfaisante
2) il n’en résulte pas une nuisance au « maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle »
3) le projet conduisant à cette destruction sert lui-même un desmotifs limitativement énumérés par la loi, à savoir (conditionsalternatives, cette fois) :protéger la faune et de la floresauvages et la conservation des habitats naturels ; prévenir desdommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, auxforêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;s’inscrire dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiquesou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, ycompris de nature sociale ou économique, et pour des motifs quicomporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl’environnement ; agir à des fins de recherche et d’éducation, derepeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour desopérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris lapropagation artificielle des plantes ; permettre, dans desconditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dansune mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité etspécifié de certains spécimens.
Ces conditions sont cumulatives et, souvent, c’est sur la notionde « raisons impératives d’intérêt public majeur » que sont fondéesles dérogations.
En supprimant la notion de raison impératives d’intérêt publicmajeur, il resterait possible d’obtenir une dérogation pour pouvoirdétruire des espèces protégées. Néanmoins, l’obtention de cettedérogation serait plus restrictive, car elle devrait se baser surautre chose que cette RIIPM.