APRÈS ART. 22 BIS	N°1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1792
présenté par
M. Boucard, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le code de larecherche est ainsi modifié :
1° À l’article L. 531‑2,les mots : « et avant l’immatriculation de l’entrepriseau registre du commerce et des sociétés » sont supprimés.
2° Au titre de la section 2 duchapitre Ier du titre III du livre V, après lemot :« entreprise », sont insérés lesmots : « en création ouexistante » ; 
3° Au premier alinéa del’article L. 531‑8, après la première occurrence du mot :« entreprise », sont insérés les mots : « encréation ou existante » ;
4° Après le premier alinéa del’article L. 531‑14, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Un fonctionnaire bénéficiantde l’un des dispositifs prévus aux articles L. 531‑1,L. 531‑6, L. 531‑8 et L. 531‑12 peut égalementbénéficier d’un autre de ces dispositifs, concomitamment ouultérieurement, s’il remplit les conditions fixées à l’articleL. 531‑14. ».
4° Le II de l’articleL. 531‑15 est abrogé ;
II. – L’articleL. 124‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Une période de stage peutêtre réalisée pendant la formation conduisant à la délivrance dudiplôme national de doctorat définie à l’article L. 612‑7 ducode de l’éducation, sans qu’un volume pédagogique minimal deformation ne soit imposé dans le cursus. Les conditions deréalisation de ce stage sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine proposetrois modifications législatives, consistant à préciser desmécanismes d’implication en entreprise issus de la loi Allègre quia permis aux personnels de la recherche de participer à la créationd’entreprises et aux activités d’entreprises existantes.
En premier lieu, à simplifier la démarche de créationd’entreprise en supprimant l’exigence d’une immatriculation de lasociété au RCS postérieure au dépôt de la demande d’autorisation duchercheur. La création d’entreprise ne pourra valoir acceptationtacite de l’établissement employeur du chercheur qui est faite aurisque, notamment financier, du porteur de projet.
En deuxième lieu, à préciser que l’apport d’un concoursscientifique ou la prise de participation au capital d’uneentreprise peut se faire auprès d’une entreprise en création ouexistante. Suite aux modifications apportées par la loi PACTE, laHaute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) arendu plusieurs avis négatifs sur des demandes de concoursscientifique avec prise de parts sociales auprès d’une futureentreprise en considérant que la rédaction actuelle des articles L.531-8 et L. 531-9 du même code ne s’appliquent qu’en présence d’une« entreprise existante ». Ceci ne correspond pas aux objectifsd’élargissement et de simplification poursuivis et constitue mêmeun retour en arrière freinant la porosité public/privé. Or unemajorité des demandes de concours scientifiques sont déposées dansle cadre d’une création d’entreprise par un tiers, avec prise departs au capital (au titre de la rémunération du concoursscientifique).
Il est en outre précisé que, sous réserve des restrictionsprévues à chaque dispositif, à l’article L531-14 du code de larecherche et des considérations déontologiques, le chercheur peutsolliciter une autre autorisation de passerelle en même temps ou àla fin de sa première autorisation, sans préjudice de la procédured’instruction et la décision d’autorisation qui revient toujours àl’établissement.
En troisième lieu, l’ajout à l’article L. 124-3 du code del’éducation édicte au niveau législatif une dérogation spécifiquepour que les doctorants puissent réaliser un stage pendant leurthèse. L’expérience professionnelle en entreprise des doctorants etjeunes docteurs est clé pour renforcer leur insertionprofessionnelle et assurer la diffusion de la recherche publiquedans le monde économique. Aujourd’hui, un doctorant ne peutréaliser un stage que dans le cadre d’une césure car le code del’éducation (Art D. 124-2) dispose que seuls les cursus proposantun volume pédagogique d’enseignement de deux cents heures par anpeuvent intégrer un stage. La formation doctorale étant basée surla réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiquesoriginaux, le volume pédagogique d’enseignement des formationsdoctorales est très inférieur à celui exigé pour pouvoir proposerdes stages. La nouvelle rédaction apporte donc un cadre adapté aucas des doctorants afin d’ouvrir la possibilité, qui sera préciséepar décret, de réaliser un stage temporaire pendant la formationdoctorale.