ART. 24	N°1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1796
présenté par
M. Boucard et M. Breton
------------
ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 24, introduits enCommission spéciale, en raison des risques importants qu’ilspourraient engendrer pour le déroulement des liquidationsjudiciaires.
La Commission spéciale a adopté unamendement (n° CS 856), contre l’avis du Rapporteur et duGouvernement, qui prévoit que lorsqu’une société en liquidationjudiciaire détient un bail commercial, le liquidateur doitrestituer au bailleur, dans un délai de deux mois suivant lejugement d’ouverture de la liquidation, les locaux vides de touteoccupation, mobilier et marchandises. Cet amendement vise àintégrer dans la loi les effets d’un protocole d’accord signé enmai 2024 entre les fédérations représentatives des bailleurs et descommerçants. Ce protocole avait pour objectif de simplifier lalibération des locaux commerciaux par les locataires en difficulté,en contrepartie de la généralisation du paiement mensuel desloyers.
Bien que l’intention de faciliterla libération des locaux pour soutenir l’activité économique desbailleurs soit compréhensible, les dispositions adoptées présententdes difficultés juridiques et pratiques qui pourraient entraînerdes conséquences non souhaitées.
Problèmes juridiques :
- La liquidation judiciaire ne met pas fin aux contrats en cours.Le dispositif proposé impose pourtant la restitution d’un bien liéà un contrat toujours actif.
- Cette obligation entre également en contradiction avec d’autresdispositions légales. Par exemple, selon l’article L. 624-9 du codede commerce, les créanciers disposent d’un délai de trois moisaprès la publicité du jugement d’ouverture pour revendiquer leursbiens. Respecter simultanément ces deux obligations sembledifficile.
Problèmes pratiques :
- Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur tentegénéralement de céder le fonds de commerce afin de maximiser lavaleur des actifs au bénéfice des créanciers. Ce processus comprendplusieurs étapes (publicité pour attirer des offres, dépôt desoffres, examen par le juge-commissaire, signature de l’acte devente) qui rendent impossible le respect d’un délai aussi court quedeux mois. Maintenir cette obligation pourrait bloquer toutecession dans ce cadre.
- Si la cession du fonds de commerce n’est pas envisageable, lesactifs sont vendus individuellement, souvent par adjudication. Ceprocessus nécessite également du temps pour organiser une venteoptimale et valoriser au mieux les actifs. Un délai de deux mois nepermettrait pas une réalisation satisfaisante de ces ventes.
Enfin, cette nouvelle obligationpourrait exposer les liquidateurs à des actions en responsabilitécivile professionnelle, car ils seraient dans l’incapacitématérielle de respecter ce délai.
En conséquence, cet amendementpropose de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 24 pouréviter ces effets indésirables et préserver le bon déroulement desprocédures de liquidation judiciaire.