ART. 15 TER	N°1798 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1798 (Rect)
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 2213‑4‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Les troisièmeet quatrième alinéas sont supprimés ;
« b) Àl’avant-dernier alinéa, les mots : « en application dumême troisième alinéa » sont supprimés ;
« c) Le dernieralinéa est supprimé ;
« 2° Le II est ainsimodifié : 
« a) La premièrephrase du premier alinéa est complétée par les mots :« notamment pour certains publics tels que les ménagesles plus modestes et les très petites entreprises, ou permettre lacirculation un nombre limité de jours chaque année pour des raisonssociales, économiques ou techniques » ;
« b) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Une périoded’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone àfaibles émissions mobilité,jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant une tellepériode, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées,mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont unevocation pédagogique. » ;
« 3° Après le premieralinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étude prévueau III du présent article peut permettre de déroger aupérimètre tel que défini au troisième alinéa du I du présentarticle, s’il est démontré que celui-ci n’est pas adapté auterritoire, afin de définir un périmètre mieux adapté à laconfiguration spatiale de l’agglomération concernée, notamment entermes de densité, de polarisation des flux domicile-travail, dequalité du réseau de transports en commun et de la présence d’axesde contournement. » ;
« 4° Au premier alinéadu VII, les mots : « ou au troisième alinéas »sont remplacés par le mot : « alinéa ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air cause presqueautant de morts que l’alcool par an en France. Et 12 fois plus queles accidents de la route. C’est un problème de santé publique.Cela touche en premier les plus fragiles d’entre nous, et notammentnos enfants. La qualité de l’air s’est améliorée ces dernièresannées, mais le fardeau de la pollution de l’air, en termes dedécès et de maladies, est encore très important, il est doncfondamental de poursuivre l’amélioration de la situation.
Cet amendement a pour objet derétablir le cadre légal des zones à faibles émissions etd’assouplir davantage le cadre d’application, notammenten :
Ne rendant obligatoire la mise enplace de ZFE que pour deux agglomérations actuellement : Pariset Lyon. Ces agglomérations en dépassement régulier (soit au moins3 années sur les 5 dernières années) des seuils réglementaires dequalité de l’air en vigueur sont visées afin de poursuivre ladynamique de mise en conformité par rapport aux normes européennesde qualité de l’air. 
Pour respecter la logiquedécentralisée de la mesure et les investissements déjà réaliséespar les collectivités, il paraît important de laisser ouverte lapossibilité de maintenir voire mettre en place des ZFE pour lescollectivités qui le souhaitent, sans obligations associée entermes de calendrier de restrictions (les 1°, 2°, 3° et 7° duprésent amendement suppriment l’obligation de mettre en place uneZFE pour les agglomérations de plus de 150 000habitants) ;
Prévoyant au niveau de la loi lapossibilité d’instaurer des dérogations individuelles pour lespublics concernés (tels que les ménages les plus modestes et lestrès petites entreprises), et les Pass ZFE, qui autorisent lacirculation au sein de la ZFE un nombre limité de jours chaqueannée pour des raisons sociales, économiques ou techniques (4° duprésent amendement) ;
Permettant la mise en place d’unepériode pédagogique pour tous les territoires jusqu’au [31 décembre2026] (5° du présent amendement) ;
Modifiant les règles du périmètregéographique de la ZFE, afin qu’il soit plus adapté aux réalités duterritoire. Cet amendement introduit la possibilité d’y déroger,s’il apparaît, lors de l’étude réglementaire de préfiguration de laZFE., que cette obligation peut conduire à des solutions nonoptimales. En effet, le périmètre de la ZFE doit pouvoir s’adapterà la configuration spatiale de l’agglomération concernée, notammenten termes de densité, polarisation des flux domicile-travail,qualité du réseau de transports en commun et présence d’axes decontournement. (6° du présent amendement).
Il modifie donc le code général des collectivités territoriales enconséquence.