APRÈS ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ceccoli et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° L’articleL. 321‑1‑2 est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« L’Agence nationale del’habitat est chargée de contribuer, sur le territoire de la Francemétropolitaine, au financement des opérations de développement,d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifssociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré,aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1et aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrised’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2.
« Elle peut contribuer, àtitre accessoire, au financement d’autres opérations conduites pardes personnes morales pouvant bénéficier, en application des titresIer à III du livre III, de prêts et de subventions pourla construction, l’acquisition et l’amélioration des logementslocatifs aidés.
« Elle peut financer desactions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès aulogement des personnes et familles défavorisées, le développementet la gestion du système mentionné à l’article L. 441‑2‑1ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellementdes demandes d’attribution de logements sociaux.
« Elle peut financer, à titreaccessoire, des actions d’accompagnement visant à moderniser lesecteur du logement social autres que celles financées par le fondsmentionné à l’avant-dernier alinéa de l’articleL. 452‑1. »
2° Le chapitre V du titre IIIdu livre IV est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission desimplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides àla pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout enassociation avec les bailleurs sociaux et les collectivités localesà la définition de cette politique de production de logementssociaux.
Or, ses missions se superposent avec celles d’autres instances quisont chargées de la gestion de crédits similaires comme l’Agencenationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) ou l’Agencenationale de cohésion des territoires (ANCT).
Dans une perspective de rationalisation du paysage administratif,il convient de supprimer le FNAP au profit d’un rattachement de sesmissions à l’Anah.