ART. 4 SEPTIES	N°1800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1800
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 SEPTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 3 duchapitre Ier du titre VII dulivre Ier de la deuxième partie du code de lacommande publique est complétée par unarticle L. 2171‑6‑2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 2171‑6‑2. – L’acheteurpeut confier à un opérateur économique une mission globale portantsur tout ou partie de la conception, de la construction et del’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayantvocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vastecomportant un programme de logements et dont l’opérateur économiqueassurera la maîtrise d’ouvrage globale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies duprojet de loi de simplification de la vie économique.
Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de marchésglobaux sectoriels, afin de permettre à un acheteur de confier à unopérateur économique « une mission globale portant sur tout oupartie de la conception, de la construction et de l’aménagementd’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à êtreimbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant unprogramme de logement, et dont l’opérateur économique assurera lamaîtrise d’ouvrage globale ».
Cela pourrait correspondre par exemple :
- à la situation dans laquelle un promoteur immobilier acquiertun terrain auprès de la commune pour construire 120 logements et,au rez-de-chaussée de l’immeuble, un local brut destiné àaccueillir un service public tel qu’une crèche à la demande de lacommune. La crèche et les logements seront donc imbriqués au seind’un ensemble immobilier unique.
- ou encore, à la situation dans laquelle, à l’occasion de larénovation d’une piscine municipale, la commune cède du foncierpublic à un promoteur immobilier en vue d’y construire deslogements tout en intégrant un centre aquatique moderne.
Ce type de contrat, dit « mixte », présente une partierelevant du droit de la commande publique, dès lors que la personnepublique va recevoir un ouvrage ou des équipements qui répondent àses besoins, et une partie relevant du droit privé.
Communément appelé cession avec charge - c’est-à-dire desopérations où la vente et l’acquisition d’équipements sontindivisibles – ce type de montage suppose une maîtrise d’ouvrageunique qu’il est préférable de confier à l’opérateur privéréalisant la construction des logements privés de l’opérationimmobilière.
Or, un tel montage entre parfois en conflit avec certainesrègles de la commande publique conçues pour régir des opérationsmoins complexes, et qui sont plutôt destinées à une maîtrised’ouvrage publique. Il s’agit notamment des règles relatives àl’allotissement ou au paiement direct des sous-traitants.
La nouvelle forme de marché global proposée permettrait auxcollectivités publiques ou à des bailleurs sociaux de favoriserl’offre de logements et d’en confier la maîtrise d’ouvrage àl’opérateur privé sans contraintes malvenues, et ainsi de ne passupporter de risque relatif à la réalisation du programme.
Par ailleurs, cette proposition ne fait pas obstacle à l’accèsTPE et PME à la commande publique. En effet, l’article L. 2171-8 ducode de la commande publique prévoit, dans le cadre des marchésglobaux (dont les marchés globaux sectoriels), qu’une part minimalede l’exécution du contrat soit confiée à des TPE et PME. En outre,cette part minimale a été relevée à 20 % à la suite de l’entrée envigueur décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portantdiverses mesures de simplification du droit de la commandepublique.
Il est ainsi opportun de créer une nouvelle catégorie de marchésglobaux sectoriels permettant le transfert de maîtrise d’ouvrage àl’opérateur privé en cas d’opération portant sur un ensembleimmobilier avec imbrication de la maîtrise d’ouvrage public et dela maîtrise d’ouvrage privée.