ART. 15	N°1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1803
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Bazin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier et M. Taite
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, rétablir le 1°dans la rédaction suivante :
« 1° Après le 6° duIII, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« « 6° bisPour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espacenaturel ou agricole occupé par une installation de stockageutilisant la technologie des stations de transfert d’énergie parpompage n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers, dès lors que les objectifs de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie pour lesdites stations nesont pas atteints ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par leur nature, les stations de transfert d’énergie par pompage(STEP) s’implantent naturellement dans ou à proximité de fonciersnaturels, agricoles ou forestiers dans la mesure où ellesnécessitent un dénivelé qui constitue une topographie naturelle nonadaptée à l’urbanisation. La loi n° 2021-1104 du 22/08/ 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets instaure un objectif de zéroartificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. Si la surface d’une STEP(bassins, bâtiment technique et conduite) entre dans le calcul del’artificialisation, cela risque de rendre impossible leurdéveloppement. En effet, à m² d’implantation équivalent, unecollectivité pourrait avoir un intérêt économique plus important àconsacrer ses surfaces « artificialisables » à d’autresactivités.
Les vertus environnementales des STEP n’étant plus à démontrer,il serait paradoxal qu’une réglementation environnementale viennenuire au développement d’un projet vertueux pour l’environnement.Un bassin ne peut pas avoir la même qualification en termesd’artificialisation qu’un parking bitumé.