ART. 15	N°1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1805
présenté par
M. Rodwell, M. Forissier, M. Ledoux, M. Labaronne, M. Becht, M. Vojetta, M. Frébault, M. Latombe, M. Vuibert, Mme Vidal, M. Viry, Mme Gérard, M. Croizier, M. Bazin, M. Marion, M. Sitzenstuhl, Mme Piron, M. Mazaury et M. Moulliere
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, rétablir les 1°à 3°  dans la rédaction suivante :
« 1° Après le 6° duIII, il est inséré un 6° bis ainsirédigé :
« « 6° bis. – Pour la tranchementionnée au 2° du présent III, un espace naturel ouagricole occupé par une implantation industrielle ou par un projetd’intérêt national majeur, d’intérêt régional majeur, d’intérêtintercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur au sens del’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme n’est pascomptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recenseles projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induitepar les aménagements, les équipements et les logementsdirectement liés au projet n’est pas comptabilisée dans laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
« 2° Le c du7° du même III est abrogé ;
« 3° Au IIIquater, après la référence : « IIIbis », sont insérés les mots : « ou d’unprojet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur ausens de l’article L. 300‑6-2 du code del’urbanisme ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « ZAN 2 » du 20 juillet 2023 a prévu la possibilité, pourles projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique, ainsi que pour les projetsindustriels participant directement aux chaînes de valeur desactivités dans les secteurs des technologies favorables audéveloppement durable, d’être reconnus « projets d’envergurenationale ou européenne » (PENE). 
A ce titre, l’artificialisation induite par ces projets peut êtremutualisée au niveau national, au lieu d’être imputée auxenveloppes d’artificialisation des collectivités d’implantation, sices projets sont inscrits sur une liste arrêtée par le ministre dela Transition écologique. Cette mesure reste pour autant restreinteà certains projets industriels, et limitée pour l’ensemble des« PENE » à une enveloppe de 12 500 ha mutualisées auniveau national qui est aujourd’hui presque saturée.
Alors que l’industrie représente seulement 4 % des surfacesartificialisées en France, et que les besoins en foncier pouraugmenter de 2 points la part de l’industrie dans le PIB sontestimés à 20 000 hectares, dont seulement 8 500 environ enartificialisation nouvelle (à comparer aux plus de 120 000 hectaresde l’enveloppe nationale disponible sur la décennie 2021-2031, maisaussi aux plus de 5 000 hectares retenus dans le cadre des PENE),faire porter l’effort de réduction de l’artificialisation par lesactivités industrielles, au même titre que par d’autres activitésbeaucoup plus consommatrices de foncier est un non-sens, et ced’autant que les bâtiments industriels se prêtent moins qued’autres à la densification.
En conséquence, cet amendement propose d’exempter totalement lesimplantations industrielles et les projets d’intérêt nationalmajeur du décompte des enveloppes d’artificialisation, pour lapériode 2021-2031. Cette exemption bénéficiera en premier lieu aux”industries vertes », comme les gigafactories et autres usinesproductrices de matériels de production d’énergies renouvelables.Plus largement, la relocalisation d’activités industrielles sur leterritoire national sera le gage de conditions de production plusvertueuses, compte tenu du haut degré d’exigence environnementaledes réglementations française et européenne, et contribuera donc infine à l’amélioration de l’atteinte de nos objectifs en matièreclimatique et environnementaux.