ART. 1ER BIS	N°1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1808
présenté par
Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP s’oppose à la création d’une “clause d’extinction” pour lescomités consultatifs, mesure absurde qui prévoit leur disparitionautomatique au bout de 3 ans.
32 conseils, comités,observatoires, ont été supprimés à coups de hâche sur de simpleslubies de la droite et de l’extrême-droite lors de l’examen de cetarticle en commission. Approuvant manifestement ces méthodes, legouvernement propose désormais d’instaurer un mécanisme afin defaire automatiquement disparaitre les instances qui ne se seraientpas réunis en trois ans. Qu’importe si cette absence d’activitédécoule, par exemple, d’un manque de moyens ou d’undésinvestissement flagrant de l’exécutif qui les empêcherait defonctionner normalement.
Justement, les membres du Conseilnational de la montagne, supprimé injustement en commission pourcet exact motif, rappellent que c’était au Premier ministre qu’ilrevenait de convoquer la dernière réunion, qu’il préside parailleurs. De même, le dernier CNM devait avoir lieu le 11 juillet2024, une échéance qui a été repoussée du fait de la dissolutiondécidée unilatéralement par le chef de l’Etat.
De même, le Haut conseil del’éducation artistique et culturelle énonce comme principal motifde son blocage de ces dernières années le total désinvestissementde ses deux co-présidents, soit les ministres successifs en chargede la culture et de l’éducation nationale. Ces derniers ont nonseulement cessé de le réunir (sa dernière séance plénière a eu lieuen décembre 2021), n’ont retenu aucune des propositions de groupesde travail émises par ses membres en juillet 2022, n’ont pas signéles arrêtés de remplacement lorsque ses membres changeaient deposte, n’ont pas nommé de nouveaux membres au terme du derniermandat collectif de trois ans qui s’est achevé en décembre2024.
Ces exemples sont malheureusementreprésentatifs et suffisent à se rendre compte de l’absurdité d’unetelle “clause d’extinction” dont l’activation ne dépendrait parailleurs d’aucune évaluation préalable.
En substance, et sous couvert de”simplifier” l’administration, le gouvernement et la droite, ycompris la plus extrême, proposent de nous priver d’organisationsdémontrant une expertise précieuse, et souvent, garantissant uneforme de représentation nationale. Supprimer ces commissions permeten réalité d’amoindrir la voix des parlementaires et notamment dansleur rôle de contrôle de l’action du gouvernement. Cette offensivevise également à asphyxier le débat public et la contribution de lasociété civile dans la prise de décision, y compris à l’échelle descollectivités. Cette offensive a, par ailleurs, déjà largementcommencé : le nombre de commissions administratives est déjà enconstante baisse depuis des années, un mouvement qui s’est accéléréavec la loi ASAP : Alors que près de 700 commissions étaientrecensées en 2010, elles étaient 340 en 2020 et 313 pour 2023.
Cette clause viendrait graver dansle marbre la méthode employée par le gouvernement et ses alliés ycompris de la droite la plus extrême, consistant à supprimer denombreuses instances sans la moindre étude d’impact. Nous ne sommespas dupes quant à ses sous-jacents idéologiques, libertariens etpopulistes, selon lesquels il s’agirait de dépecer à latronçonneuse la puissance publique pour permettre le déploiementsans entraves des intérêts privés.