ART. 15	N°1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1814
présenté par
M. Rodwell, M. Frébault, M. Woerth, M. Croizier, Mme Piron, M. Ray, M. Boucard, Mme Klinkert, M. Vojetta, Mme Vidal, M. Labaronne, Mme Gérard, M. Moulliere, M. Ledoux, M. Mazaury, M. Sitzenstuhl, M. Forissier, M. Latombe, M. Becht, M. Bazin et M. Viry
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au deuxième alinéa du III bis, lesmots : « d’artificialisation » sont remplacés par« de consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« VI. – Après le III quater, est inséré un alinéaainsi rédigé :
« « III quinquies. – Pour la période mentionnéeau 1° du III, et dans la limite de 10 000 hectares pour l’ensembledu territoire national, la consommation d’espaces naturelsagricoles et forestiers résultant des projets industriels ne sontpas comptabilisés pour l’atteinte de l’objectif fixé au premieralinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021. Undécret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cesdispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les orientations de la proposition de loivisant à instaurer une trajectoire de réduction del’artificialisation concertée avec les élus locaux, le présentamendement introduit, pour la durée correspondant à l’objectifintermédiaire pour atteindre le « zéro artificialisationnet », un dispositif de réserve nationale destiné à répondreaux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, auxcôtés des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêtgénéral majeur. Il répond à un besoin de visibilité des acteursindustriels, afin que puissent émerger des projets d’ampleur,pourvoyeurs d’emplois, et vecteurs de dynamisme et d’attractivitédu territoire.  La réindustrialisation et la relocalisationdes activités productives  en France est un impératif majeurqui justifie pleinement cette enveloppe exceptionnelle.
Le présent amendement permet à l’artificialisation induites parles projets industriels d’être décomptés dans une enveloppe dédiée,venant en complément des enveloppes d’artificialisation desterritoires et de l’enveloppe de 12 500 hectares ayant été prévupour les projets d’envergure national et européenne créée par laloi n° 2023-630 du 20 juillet 2023.
Cette enveloppe d’artificialisation est limitée à 10 000 ha,correspondant à une proposition d’amendement du Gouvernement dansle cadre de l’examen au Sénat de la proposition de loi visant àinstaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisationconcertée avec les élus locaux. Cette surface est conforme auxestimations du rapport du Préfet Rollon Mouchel-Blaisot, qui avaitété chargé en 2023 d’une mission interministérielle de mobilisationpour le foncier industriel. 
(amendement de repli)