APRÈS ART. 27	N°1819 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1819 (Rect)
présenté par
M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
 Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 313‑1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxièmealinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est habilitée à assurerla gestion de dispositifs incitatifs visant à orienter le choix desacteurs économiques vers des produits moins polluants et pluséconomes en énergie. »
b) Au edu II est complété par les mots : « , enparticulier la décarbonation et la réalisation d’économiesd’énergie » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 313‑4, après la référence :« L. 313‑2 », sont insérés les mots :« , par les versements effectués par les personnesmorales publiques ou privées pour le financement des missionsmentionnées au troisième alinéa du I del’article L. 313‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé à l’occasion du Conseil de planificationécologique du 31 mars dernier, la relance du dispositif de leasingde voitures électriques, qui a rencontré un très grand succès lorsde sa première édition en 2024, est prévue au second semestre 2025,dans le cadre d’un programme de certificats d’économiesd’énergie.
Afin de bénéficier de l’expertise développée depuis 2008 parl’Agence de services et de paiements en matière de gestion, decontrôle et de détection de la fraude sur plusieurs dispositifsd’aide à l’acquisition de véhicules, il convient d’habiliterl’Agence susmentionnée à assurer le portage d’un programme decertificats d’économies d’énergie, ce que ses statuts législatifsne lui permettent pas aujourd’hui.
L’amendement vise ainsi à simplifier la mise en place d’un telprogramme, en tirant parti des nombreux développementsinformatiques et procédures déjà mis en place pour la gestion dudispositif d’aide au leasing en 2024 par l’Agence.