ART. 24	N°1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1821
présenté par
M. Boucard
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« sous réserve de l’absenced’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer etdes charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestationpréalable »
les mots :
« à la condition qu’il nefasse pas l’objet d’une action du bailleur en paiement d’un arriéréde loyer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise àréserver l’application du droit à la mensualisation aux commerçantset artisans locataires à jour du paiement de leur loyer au momentoù ils demandent à bénéficier du droit à la mensualisation. Ainsi,cet amendement autorise le bailleur à refuser la mise en place dela mensualisation lorsque le locataire demandeur se trouve ensituation d’arriéré de loyer. Ce refus peut être opposé à partir dumoment où le bailleur a introduit une action en justice visant àobtenir le paiement des loyers dûs.
L’introduction d’une action judiciaire du bailleur commecondition de refus est un garde-fou visant à s’assurer del’existence d’un réel désaccord en matière d’impayés. Il permetd’éviter une instrumentalisation du droit à la mensualisation commelevier de négociation pour la fixation des éléments essentiels dubail commercial tels que le loyer. Cette garantie assure unéquilibre entre la nécessité de garantir l’effectivité du droit àla mensualisation et l’objectif de lutte contre les impayés enmatière commerciale.