ART. 15 BIS A	N°1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1823
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le dernier alinéa del’article L. 122‑1 du code de l’énergie estsupprimé. 
« II. – L’articleL. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne pas permettre que ladéclaration d’utilité publique, concernant les PINM, suffise àqualifier d’office une opération comme relevant de la RIIPM. Telest l’objet de cet amendement.