ART. 3 BIS	N°1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1826
présenté par
M. Ceccoli, M. Bazin, M. Gosselin, M. Lacombe, M. Ray, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bonnivard
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis À l’articleL. 231‑1, la durée : « deux mois » estremplacée par la durée : « quarante jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire le délai du principe du”silence vaut acceptation” de deux mois à quarante jours. 
Cette modification vise à maintenir un délai suffisant pourpermettre à l’administration de traiter les demandes de manièreappropriée, tout en favorisant des interactions plus réactives etefficaces entre les usagers et les services administratifs. Enréduisant ce délai, l’objectif est de raccourcir les périodesd’incertitude et d’attente prolongées, fréquemment rencontrées parles citoyens, et ainsi d’améliorer la fluidité et la transparencedes procédures administratives.