ART. 3 BIS	N°1827 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1827 (Rect)
présenté par
M. Ceccoli, M. Gosselin, M. Lacombe, M. Bazin, M. Ray, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bonnivard
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« a) Les deux premiersalinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsqu’une demande estincomplète, l’administration vérifie, dans un délai qui ne sauraitexcéder cinq jours ouvrés, si elle détient les pièces etinformations manquantes requises par la réglementation, ou si ellesles lui sont accessibles au travers de l’échange de données entreadministrations prévu aux articles L. 114‑8 àL. 114‑10‑1, avant de les réclamer au demandeur.
« À l’issue de cette procédurede vérification, elle fixe un délai pour la réception de ces pièceset informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’assurer que lesadministrations adoptent une démarche proactive et systématiquedans la recherche d’informations et de documents lorsqu’ellesreçoivent des demandes incomplètes, ce dans un délai raisonnableavant de solliciter les requérants ; le caractère impératifn’étant pas arrêté dans l’écriture proposée dans letexte. 
Il est très dommageable que les mêmes informations etpièces justificatives soient demandées de manière récurrentesaux usagers, alors que les administrations sont tenues d’en assurerle partage entre elles ; cette redondance administrativeengrangeant mécaniquement des tâches chronophages qui pénalisentl’activité économique et ceux qui en sont les moteurs.
Il est ainsi proposé de remédier à cette problématique enfavorisant l’efficience des services publics au profit de nosconcitoyens.