ART. PREMIER	N°1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1831
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 113 à 115.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir laCommission des droits des artistes-interprètes et des producteurspour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.
Cette commission, chargée de fixer les rémunérations minimalesdes artistes en l’absence d’accord collectif, dispose certes d’unrôle subsidiaire, en raison de l’existence d’accordsprofessionnels. Néanmoins, elle a déjà eu l’occasion de se réunirafin de déterminer les modes et les bases de rémunération desartistes pour une durée de trois ans en l’absence de conventionscollectives ou d’accords spécifiques fixant des rémunérationsminima au cours de ces dernières années.
Cette suppression, comme toutes les autres qui jalonnent cetarticle 1er, procède d’un même mode opératoire : supprimer à coupsde hâche, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d’impact.Pour le gouvernement, soutenu par le reste de la droite etl’extrême-droite, un site internet non actualisé faute de temps etde moyens, un mandat dédié à des enjeux qu’ils méprisent ou qu’ilsne perçoivent pas au premier abord, suffisent à motiver cessuppressions sous couverts d’arguments fallacieux, tels qu’unesupposée charge sur les finances publiques.
En l’espèce, l’existence de cette commission, présidée par unmagistrat de l’ordre judiciaire, ne pèse pas sur les financespubliques. Une suppression à l’aveuglette ne rendrait service àpersonne, et particulièrement pas aux artistes-interprètes, quiont, pour beaucoup d’entre eux, vu leur situation de précarités’aggraver au cours de l’année 2024. Face à cette situation, legouvernement soutenu par la droite, y compris la plus extrême, n’arien trouvé de mieux à faire que de procéder à de nouvelles coupesdans le budget de la culture via le projet de loi de finances 2025.L’ex-majorité parlementaire avait déjà rejeté nos multiplespropositions, et notamment la proposition de loi déposée par MichelLarive, instaurant un domaine public commun afin de lutter contrela précarité des professionnels des arts et de la culture.Désormais, c’est le gouvernement qui est à l’initiative de cettesuppression.
Nous nous opposons à ces méthodes. Pour ces raisons, nousdemandons le rétablissement de cette commission.