ART. 4	N°1832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1832
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots 
« à l’exception des »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 3, supprimer la deuxième et l’avant-dernièreoccurrence du mot :
« de ».
III. – En conséquence,audit alinéa 3, substituer au mot :
« utilisent »
les mots :
« peuvent utiliser ».
 
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« tout »
insérer le mot :
« autre ».
VI. – En conséquence, au mêmealinéa 5, substituer aux mots :
« qui sont soumis àl’obligation mentionnée » 
le mot :
« mentionnés »
VII. – En conséquence,audit alinéa 5, supprimer le mot :
« gratuitement ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 15, substituer aux mots :
« qui sont soumises àl’obligation mentionnée »
le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un marché concurrentiel équilibrédans le secteur de la commande publique en empêchant l’instaurationd’un quasi-monopole via une plateforme unique et obligatoire, àsavoir PLACE.
 
Il propose de transformer l’obligation de passer par cetteplateforme en une simple option, laissant aux acheteurs publics lelibre choix de leur outil. Il supprime également les dispositionsfavorisant la domination de PLACE, notamment en la rendant gratuitepour certaines catégories d’acheteurs, ce qui aurait pour effetd’aboutir à une distorsion de concurrence avec les autresplateformes, y compris celles déployées à l’échelle régionale –comme la plateforme Mégalis en Bretagne – ou avec la pressequotidienne régionale.
 
En imposant une centralisation exclusive, l’écosystèmeterritorial serait affaibli. Par ailleurs, les collectivitésterritoriales doivent pouvoir choisir des solutions adaptées à leurterritoire.
Cette mesure risquerait de renforcer certains obstacles : lespetites entreprises, souvent en lien de proximité avec lesacheteurs publics locaux, seraient mises en concurrence directeavec de grands groupes nationaux, sur une interface centralisée quiignore les spécificités locales et les logiques de confianceétablies. Cela pourrait décourager ces acteurs économiquesessentiels et freiner leur accès à la commande publique.
 
Par ailleurs, les conséquences économiques et sociales d’unetelle mesure sont préoccupantes. En écartant les acteurshistoriques de la publication des marchés publics, notamment lapresse quotidienne régionale et hebdomadaire, c’est tout un secteurd’emploi local qui se trouve menacé. On estime que la suppressiondes annonces légales dans la presse entraînerait la disparition deplus de 3 000 emplois directs et près de 7 000 emplois indirects,tout en portant un coup au financement de l’information deproximité, indispensable à la vitalité démocratique desterritoires.
 
Enfin, le coût de cette recentralisation pour l’État seraitdisproportionné : le budget de fonctionnement de PLACE, déjà cinqfois supérieur à celui des plateformes concurrentes opérant dans unenvironnement concurrentiel et innovant, ne permettrait pasd’absorber une charge multipliée par dix sans investissementsmassifs. À défaut, le risque de saturation ou de panne techniqueserait majeur, menaçant la continuité même de la commandepublique.
 
Une alternative viable et déjà opérationnelle existe :l’ensemble de la presse régionale édite France Marchés, qui agrègeplus de 300 000 avis de marchés par an, consultables gratuitementpour les entreprises, avec des passerelles vers les profilsacheteurs et des fonctionnalités éprouvées.
 
Plutôt que d’imposer un outil unique, cet amendement propose depréserver la richesse d’un écosystème fondé sur la diversité, laproximité et l’efficacité. Il réaffirme ainsi la nécessité desolutions au service des territoires, des entreprises et del’emploi local.