ART. 15 TER	N°1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1835
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 15 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.