ART. PREMIER	N°1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1836
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 117 à120.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rétablirl’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsique les commissions départementales de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers.
Supprimer un observatoire chargé d’élaborer des outils de mesurede la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers afind’accompagner les collectivités territoriales ainsi que lescommissions départementales de préservation de ces espaces, sansétude préalable ni débat digne de ce nom, est absurde. Cela l’esttout autant que l’ensemble de ce projet de loi marque un recul sansprécédent dans nos objectifs de préservation de ces espaces etnotamment une offensive marquée contre le “zéro artificialisationnette”.
Derrière la suppression de l’Observatoire notamment, au motifque celui-ci ne se réunirait plus depuis des années, ne soyons pasdupes : il s’agit bien d’une offensive. Nos collègues de la droiterépublicaine ont introduit dans ce texte une suppression del’objectif national intermédiaire de réduction de moitié del’artificialisation sur la période 2021‑2031 par rapport à ladécennie précédente, et ont renvoyé la fixation des objectifs deréduction de l’artificialisation à l’échelle régionale,intercommunale et communale. Et ce afin que certaines collectivitéspuissent, à loisir, fixer des objectifs moins ambitieux deréduction de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (ENAF), sans horizon temporel prédéfini. Nos collègues àl’origine de la suppression de cet Observatoire n’ont donc pas faitmystère de leurs intentions, et sont même allés jusqu’à proposerune suppression sèche du ZAN.
Comble de l’hypocrisie, l’amendement à l’origine de cettesuppression justifie cette dernière par le fait que l’Observatoireferait prétendument “doublon avec le conseil supérieur de la forêtet du bois (CSFB)”... Conseil qui a lui aussi fait l’objet d’unesuppression par le même groupe DR !
Nous appelons à cesser cette offensive ciblée, et à rompre plusgénéralement avec ces méthodes libertariennes qui consistent àdépecer à la tronçonneuse la puissance publique pour permettre ledéploiement sans entraves des intérêts privés.
Au contraire, nous appelons à mettre en place un plan deprotection généralisée du foncier agricole, forestier et naturel,s’inspirant de la Loi Littoral, en vue de mettre en oeuvre le ZANdes sols dès 2025. Dans ce cadre, il nous faut fixer, comme règlegénérale l’interdiction de l’artificialisation et de l’urbanisationdes espaces agricoles et naturels, et ce au nom de la protection dela biodiversité. Les commissions départementales de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers y auront toutparticulièrement leur place, elles qui ont aussi le pouvoird’émettre un avis obligatoire sur l’opportunité de certainesprocédures d’urbanisme.