ART. 4 UNDECIES	N°1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1840
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 UNDECIES
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« estimé desmarchés » 
les mots : 
« total des lots des marchésrépondant à un besoin ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, d’ordre rédactionnel, a pour objet de sécuriseret de rendre plus opérationnel le dispositif de réservation ainsiprévu en faveur des microentreprises, petites et moyennesentreprises (PME) et des artisans établis dans l’une descollectivités d’outre-mer visée au II de l’article 4 undecies enprécisant que cette faculté ainsi reconnue aux acheteurs s’appliqueau montant total des lots d’un marché alloti qui répond à un besoindont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuilseuropéens de procédure formalisée.
Il est par ailleurs proposé de supprimer le III de cettedisposition renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définirles modalités d’application des I et II.
En effet, ce renvoi a été initialement prévu par le dernieralinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 deprogrammation relative à l’égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique (loi dite« EROM) aux fins de préciser les modalités de présentationobligatoire par le soumissionnaire à un marché d’une valeursupérieure à 500 000 euros hors taxes d’un plan de sous-traitanceprévoyant le montant et les modalités de participation desentreprises et artisans susmentionnés.
Tel qu’il a été adopté en première lecture au Sénat, l’article 4undecies a repris cette mention en vue de définir, par voieréglementaire, les modalités d’application de la part minimaled’exécution d’un marché d’un montant supérieur à 500 000 euros horstaxes que le titulaire peut s’engager à confier aux entreprises etartisans locaux susmentionnés.
Or, dans la mesure où l’article 4 undecies prévoit désormais, enlieu et place de ce dispositif, un mécanisme de réservation préciset encadré, applicable à titre expérimental pour une période decinq ans à compter de la promulgation de la présente loi auxmarchés passés dans l’une des collectivités d’outre-mer visée au IIet inférieurs aux seuils européens, le renvoi au pouvoirréglementaire apparaît superfétatoire.