APRÈS ART. 27	N°1841 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1841 (Rect)
présenté par
M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Par dérogation aux dispositions des articles L. 22-10-36,L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce,l’obligation de publication d’informations en matière de durabilitépar les entreprises soumises aux exigences issues de la directive(UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du14 décembre 2022 est suspendue jusqu’au 1er janvier2027.
Durant cette période, les entreprises concernées ne peuventfaire l’objet d’aucune sanction administrative ou financière pournon-respect des obligations mentionnées au premier alinéa, sousréserve du respect des obligations de reporting préexistantes àl’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.
Un rapport d’évaluation des impacts économiques, administratifset juridiques liés à la mise en œuvre de ces dispositions est remispar le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant leterme du moratoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise donc à instaurer un moratoiretemporaire sur l’application des obligations issues de la CSRDtelles que transposées dans le code de commerce (articles L.22-10-36, L. 232-6-3, L. 233-28-4), afin de permettre unemontée en compétence progressive des acteurs concernés, uneharmonisation des outils, et une évaluation d’impact consolidée. Cedélai supplémentaire constitue une mesure de prudence, declarification et de soutien à la compétitivité des entreprisesfrançaises.
La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseildu 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate SustainabilityReporting Directive), vise à renforcer considérablement lesobligations des entreprises en matière de publicationd’informations relatives à la durabilité. Transposée en droitfrançais par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre2023, cette directive introduit une nouvelle architecture dureporting extrafinancier, applicable progressivement à partir del’exercice 2024.
La CSRD dans sa mise en œuvre opérationnelle soulève desdifficultés majeures, en particulier pour les entreprises de tailleintermédiaire, les groupes familiaux et les structures non cotées,mais soumises aux seuils de reporting.
Les exigences posées par la CSRD — notamment l’adoption denormes européennes détaillées (ESRS), le recours à des outilscomplexes de collecte et d’audit des données, et l’extension dupérimètre d’information à la chaîne de valeur — constituent unecharge administrative, technique et financière d’une ampleurinédite. Cette complexification intervient dans un contexteéconomique déjà tendu, marqué par une inflation persistante, uneremontée des coûts de financement, et une instabilité réglementairecroissante pour les acteurs économiques.
La CSRD apparaît créer une nouvelle complexification inutilepour les entreprises qui subisse déjà un univers normatif beaucouptrop lourd. La pertinence de la CSRD elle-même fait l’objet deréévaluations au niveau européen, notamment dans le cadre del’initiative de simplification réglementaire (omnibus desimplification) portée par la Commission européenne. Il ne noussemble pas pertinent de forcer les entreprises à appliquer cetteannée ses directives européennes alors même qu’elle en seraitprobablement exemptée d’ici quelques années.