ART. 15 TER	N°1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1842
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2213‑4‑1du code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° À la fin de lapremière phrase du II, les mots : « et précise lesmotifs légitimes pour lesquels des dérogations individuellespeuvent être accordées » sont supprimés.
« 2° Le V est ainsirédigé :
« « V. – Pourl’application du présent article, des dérogations individuellespeuvent être accordées. Peuvent entrer avec un véhicule au seind’une zone à faible émission, quel que soit le certificat qualitéde l’air de ce véhicule :
« « 1° Toutepersonne, au plus 52 fois par an ;
« « 2° Toutepersonne titulaire de la carte » mobilité inclusion« portant la mention » invalidité « mentionnée àl’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« « 3° Toutepersonne titulaire d’une carte d’invalidité militaire ;
« « 4° Toutepersonne qui assume la charge effective et permanente d’un enfanttitulaire de l’une des cartes mentionnées au 2° ou 3° etrelevant du même foyer ;
« « 5° Toutepersonne qui peut attester être en attente de réception des cartesmentionnées au 2° et au 3° ;
« « 6° Toutpersonnel soignant, dans le cadre de son activité ;
« « 7° Toutepersonne dont le véhicule appartient à une association agréée desécurité civile ;
« « 8° Toutepersonne en attente de la réception d’un véhicule autorisé à entrerdans la zone à faible émission ;
« « 9° Toutepersonne travaillant de nuit, dans le cadre de sontravail. »
« « Les communes oul’établissement public de coopération intercommunale dont leterritoire appartient au périmètre d’une zone à faibles émissionspeuvent autoriser d’autres dérogations en fonction des nécessitéslocales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, plutôt que de supprimer les ZFE,consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendront lesZFE plus souples et plus acceptables.
Pourraient ainsi entrer dans les ZFE toute personne, à raisond’une fois par semaine; les personnes en situation dehandicap ; le personnel soignant ou les personnes membres desassociations de sécurité civile ; les personnes travaillant denuit ; les personnes en attente de la réception de leurvéhicule peu polluant.
Ces dérogations s’appuient sur celles qui ont été proposées pardes collectivités qui organisent aujourd’hui les zones à faiblesémissions. Elles apporteront de la lisibilité au dispositif desZFE.
En outre, si le besoin existe, une possibilité est octroyée pourles collectivités locales de compléter cette liste nationale pardes dérogations locales.