APRÈS ART. 3 BIS	N°1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1846
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Daubié, M. Benoit, M. Roseren, M. Belhaddad, Mme Morel, M. Lam, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code desrelations entre le public et l’administration est complété par unarticle L. 124-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-3. – Un décret définit les modalités decréation d’un examen de conformité sociale. Cet examen,accessible à toutes les entreprises, permet de vérifier laconformité de leurs pratiques en matière sociale, notamment en cequi concerne le respect des obligations liées à la sécuritésociale, aux cotisations, aux déclarations sociales, et aux autresrègles applicables. Ce décret s’inspire des modalités définiespar le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 relatif à l’examen deconformité fiscale, et les modalités précises sont définies pararrêté ministériel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de modernisation et de sécurisation de la relationentre l’État et les entreprises, et dans la continuité de la loiESSOC de 2018 qui a instauré le « Droit à l’erreur », il estproposé d’instaurer un Examen de Conformité Sociale (ECS). Cedispositif s’inspire directement de l’Examen de Conformité Fiscale(ECF), mis en place en 2021, qui permet aux entreprises desolliciter un audit préventif de leurs obligations fiscales auprèsd’un prestataire agréé. Cet outil a démontré son efficacité enapportant aux entreprises une meilleure visibilité sur leursobligations et en réduisant les risques de contentieux avecl’administration. Il n’existe aucune raison de ne pas appliquercette logique à la sphère sociale, où la complexité du droit esttout aussi problématique.
 
Ce dispositif offrirait aux entreprises un outil complémentaire auxservices déjà proposés par les organismes de recouvrement, afin degarantir une meilleure application du droit social et une réductiondes risques liés aux erreurs de déclaration ou d’interprétation desnormes. Loin de se substituer aux contrôles exercés parl’administration ou aux dispositifs de conseil déjà existants(rescrit social, visites conseil de l’Urssaf, contrôles automatisésdes déclarations sociales nominatives), l’ECS apporterait unesolution supplémentaire pour accompagner les entreprises, notammentcelles qui ne bénéficient pas d’un encadrement juridiquestructuré.
 
L’ECS ne remettrait pas en cause le rôle des organismes sociaux,mais permettrait aux entreprises de solliciter un audit externeauprès d’un prestataire agréé, sans caractère obligatoire, afind’identifier et de corriger, en amont, d’éventuelles anomalies enmatière de cotisations sociales, de conditions de travail etd’application des conventions collectives. L’objectif est donc biend’assurer une meilleure prévention des risques et d’éviter dessanctions inutiles lorsque des erreurs de bonne foi sont détectéeset rectifiées dans le cadre de cette démarche proactive.
 
Par ailleurs, cet audit ne conduirait pas à une exonérationsystématique des sanctions en cas de contrôle, mais constitueraitun élément pris en compte par l’administration, dans une logiqued’incitation à la conformité. Le coût éventuel de l’examenrelèverait du libre choix des entreprises, sans créer d’obligationou de contrainte supplémentaire pour celles qui préfèrent s’appuyeruniquement sur les outils existants.
 
En définitive, l’ECS s’inscrit dans une démarche pragmatique etéprouvée, qui a fait ses preuves dans le domaine fiscal, et dontl’extension au champ social apparaît comme une évolution naturellepour accompagner les entreprises et simplifier leur mise enconformité.