APRÈS ART. 3 BIS C	N°1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1848
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Daubié, M. Benoit, M. Roseren, M. Belhaddad, Mme Morel, M. Lam, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS C, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 45-00 A du livre des procédures fiscales, ilest inséré un article L. 45-00 A bis ainsi rédigé :
« Art. L. 45‑00A bis. – Pour les entreprises comptant moins de 50salariés, il est prévu qu’aucune notification, au sens del’article L. 11, ne soit adressée par l’administrationfiscale pendant la période s’étendant du 15 juillet au 15 aoûtde chaque année.
« Toutefois, cette dispositionne s’applique pas dans les cas suivants :
« – lorsqu’une fraude fiscaleest suspectée ou avérée, ou en cas de procédure relative à desmanœuvres frauduleuses.
« – en présence d’unesituation exceptionnelle de nature à justifier une urgence,notamment en matière de recouvrement, de procédure contentieuseou de vérification fiscale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant auxtrès petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennesentreprises (PME) de bénéficier d’un répit fiscal à despériodes précises de l’année. L’objectif est de suspendretemporairement les contrôles fiscaux durant ces périodes afin depréserver la continuité de leur activité et d’éviter desperturbations pouvant résulter de contrôles intervenant à desmoments inopportuns.
En effet, les TPE et PME, qui constituent le tissu économiqueessentiel de notre pays, doivent souvent faire face à dessituations complexes liées à leur organisation et à leurscontraintes humaines et financières. Lorsqu’un contrôle fiscalintervient en pleine période de faible activité — par exemple,durant l’été lorsque les salariés sont en congés — cela peutcréer des difficultés administratives, organisationnelles etopérationnelles importantes pour ces entreprises.
Le répit fiscal proposé dans cet amendement prévoit donc quecertaines périodes, identifiées comme stratégiques pourl’organisation de ces entreprises (vacances d’été, période declôture comptable, etc.), soient exemptées de contrôles fiscaux.Cette mesure aurait un impact minimal sur l’administration fiscaletout en offrant un soutien substantiel à la stabilité des TPE etPME, notamment en réduisant les risques de tensionsadministratives durant des moments critiques.
Cet amendement ne remet pas en cause les obligations fiscalesdes entreprises ni la capacité de contrôle de l’administrationfiscale. Il s’inscrit dans une démarche de dialogue et decoopération constructive entre l’administration et lesentreprises, dans le respect des principes de sécurité juridiqueet de continuité économique.